Versions de art. 2(1), définition « cr ancier garanti », al. b), sous-al. iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

du fiduciaire d’une fiducie constituée par le débiteur afin de garantir l’exécution d’une obligation.