Versions de art. 2(1), définition « ouverture de la faillite », al. e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans les cas non visés à l’alinéa d), le dépôt de la pétition à l’égard de laquelle une ordonnance de séquestre est rendue.