Versions de art. 2(1), définition « personne insolvable », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

qui, pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;