Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2.1(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de l’ordonnance de séquestrefaillite la visant;
    Texte intégral

    de l’ordonnance de faillite la visant;

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    de l’ordonnance de séquestre la visant;