Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 202(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’alinéa (1)h) ne peut s’interpréter comme s’appliquant à un partage des honoraires du syndic entre des personnes qui font ensemble fonction de syndic de l’actif d’un failli ou de syndic conjoint à celui d’une proposition.
    Texte intégral

    L’alinéa (1)h) ne peut s’interpréter comme s’appliquant à un partage des honoraires du syndic entre des personnes qui font ensemble fonction de syndic de l’actif d’un failli ou de syndic conjoint à celui d’une proposition.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’alinéa (1)h) ne peut s’interpréter comme s’appliquant à un partage des honoraires du syndic entre des personnes qui font ensemble fonction de syndic de l’actif d’un failli ou de syndic conjoint à celui d’une proposition.