Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 204.1

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En sus de toute peine infligée par application de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction, ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à toute personne déclarée coupable d’exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables.
    Texte intégral

    En sus de toute peine infligée par application de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction, ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à toute personne déclarée coupable d’exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    En sus de toute peine infligée par application de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction, ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à toute personne déclarée coupable d’exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables.