Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 204.2(1)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant la personne, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.
    Texte intégral

    soit en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant la personne, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    soit en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant la personne, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.