Versions de art. 204.3(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsqu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction à la présente loi et qu’une personne subit un préjudice ou une perte de ce fait, le tribunal peut, lors de l’infliction de la peine, condamner le coupable à payer un montant compensatoire à la personne lésée ou au syndic.

Texte intégral

Lorsqu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction à la présente loi et qu’une personne subit un préjudice ou une perte de ce fait, le tribunal peut, lors de l’infliction de la peine, condamner le coupable à payer un montant compensatoire à la personne lésée ou au syndic.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Lorsqu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction à la présente loi et qu’une personne subit un préjudice ou une perte de ce fait, le tribunal peut, lors de l’infliction de la peine, condamner le coupable à payer un montant compensatoire à la personne lésée ou au syndic.