Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 209(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 113]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 113]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Toutes[Abrogé, les2005, Règlesch. générales47, établiesart. doivent être soumises au Parlement dans les trois semaines qui suivent leur établissement ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les trois semaines de l’ouverture de la session suivante.113]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 113]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Toutes les Règles générales établies doivent être soumises au Parlement dans les trois semaines qui suivent leur établissement ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les trois semaines de l’ouverture de la session suivante.