Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 209(4)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les Règles générales ont le même effet que si elles avaient été établies par la présente loi et elles sont admises d’office.
    Texte intégral

    Les Règles générales ont le même effet que si elles avaient été établies par la présente loi et elles sont admises d’office.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les Règles générales ont le même effet que si elles avaient été établies par la présente loi et elles sont admises d’office.