Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 21

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le syndic vérifie le bilan du failli mentionné à l’alinéa 158d).
    Texte intégral

    Le syndic vérifie le bilan du failli mentionné à l’alinéa 158d).

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le syndic peut intenter les procédures pénales que les créanciers, les inspecteurs ouvérifie le tribunalbilan peuventdu autoriserfailli contre toute personne soupçonnée d’avoir commis une infractionmentionné à lal’alinéa présente loi.158d).
    Texte intégral

    Le syndic vérifie le bilan du failli mentionné à l’alinéa 158d).

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le syndic peut intenter les procédures pénales que les créanciers, les inspecteurs ou le tribunal peuvent autoriser contre toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à la présente loi.