Versions de art. 215.1(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’une proposition visant un failli et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de la faillite;

Texte intégral

dans le cas d’une proposition visant un failli et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de la faillite;
du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

dans le cas d’une proposition visant un failli et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de la faillite;