Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 217, définition « cr ancier inscrit »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    créancier inscrit Créancier qui est nommé dans une ordonnance de fusion. (registered creditor)
    Texte intégral

    créancier inscrit Créancier qui est nommé dans une ordonnance de fusion. (registered creditor)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    créancier inscrit Créancier qui est nommé dans une ordonnance de fusion. (registered creditor)