Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 217, définition « tribunal », al. b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans toute autre province, le tribunal que désignent les règlements pris pour l’application de la présente partie. (court)
    Texte intégral

    dans toute autre province, le tribunal que désignent les règlements pris pour l’application de la présente partie. (court)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    dans toute autre province, le tribunal que désignent les règlements pris pour l’application de la présente partie. (court)