Versions de art. 218(1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, lorsque le montant ne dépasse pas mille dollars;

Texte intégral

un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, lorsque le montant ne dépasse pas mille dollars;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, lorsque le montant ne dépasse pas mille dollars;