Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 218(1)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une réclamation ou une demande formelle visant ou concernant une somme d’argent, une dette, un compte, un engagement ou autre chose, qui ne dépasse pas mille dollars;
    Texte intégral

    une réclamation ou une demande formelle visant ou concernant une somme d’argent, une dette, un compte, un engagement ou autre chose, qui ne dépasse pas mille dollars;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    une réclamation ou une demande formelle visant ou concernant une somme d’argent, une dette, un compte, un engagement ou autre chose, qui ne dépasse pas mille dollars;