Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 218(2)(d)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une dette contractée par un négociant ou un commerçant dans le cours ordinaire de ses affaires.
    Texte intégral

    une dette contractée par un négociant ou un commerçant dans le cours ordinaire de ses affaires.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    une dette contractée par un négociant ou un commerçant dans le cours ordinaire de ses affaires.