Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 219(2)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant de son revenu de toute provenance, en en indiquant les sources, et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, le montant du revenu de toute provenance de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, en en indiquant les sources;
    Texte intégral

    le montant de son revenu de toute provenance, en en indiquant les sources, et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, le montant du revenu de toute provenance de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, en en indiquant les sources;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    le montant de son revenu de toute provenance, en en indiquant les sources, et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, le montant du revenu de toute provenance de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, en en indiquant les sources;