Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 219(2)(d)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    son commerce ou son occupation et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, ceux de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;
    Texte intégral

    son commerce ou son occupation et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, ceux de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    son commerce ou son occupation et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, ceux de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;