Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 219(2)(g)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une indication révélant si, parmi les réclamations de ses créanciers, certaines sont garanties et, s’il en est, la nature et les particularités de la garantie détenue par chaque semblable créancier.
    Texte intégral

    une indication révélant si, parmi les réclamations de ses créanciers, certaines sont garanties et, s’il en est, la nature et les particularités de la garantie détenue par chaque semblable créancier.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    une indication révélant si, parmi les réclamations de ses créanciers, certaines sont garanties et, s’il en est, la nature et les particularités de la garantie détenue par chaque semblable créancier.