Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 220(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’avis mentionné au paragraphe (2) est signifié en la manière prescrite et le greffier inscrit sur le registre la date de l’expédition de l’avis.
    Texte intégral

    L’avis mentionné au paragraphe (2) est signifié en la manière prescrite et le greffier inscrit sur le registre la date de l’expédition de l’avis.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’avis mentionné au paragraphe (2) est signifié en la manière prescrite et le greffier inscrit sur le registre la date de l’expédition de l’avis.