Versions de art. 220(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le registre mentionné au présent article doit être distinct de tous les autres livres et dossiers que tient le greffier et être accessible au public pour inspection, sans frais, pendant les heures où le bureau du greffier est ouvert au public.

Texte intégral

Le registre mentionné au présent article doit être distinct de tous les autres livres et dossiers que tient le greffier et être accessible au public pour inspection, sans frais, pendant les heures où le bureau du greffier est ouvert au public.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Le registre mentionné au présent article doit être distinct de tous les autres livres et dossiers que tient le greffier et être accessible au public pour inspection, sans frais, pendant les heures où le bureau du greffier est ouvert au public.