Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 221(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le greffier inscrit sur le registre un mémorandum de la date de réception de toute opposition produite auprès de lui.
    Texte intégral

    Le greffier inscrit sur le registre un mémorandum de la date de réception de toute opposition produite auprès de lui.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le greffier inscrit sur le registre un mémorandum de la date de réception de toute opposition produite auprès de lui.