Versions de art. 223(1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

si l’opposition vise la réclamation d’un créancier et que les parties en viennent à un accord ou si la réclamation du créancier est un jugement d’un tribunal et que la seule opposition vise le montant payé à cet égard, il peut statuer sur l’opposition de façon sommaire et déterminer le montant dû au créancier;

Texte intégral

si l’opposition vise la réclamation d’un créancier et que les parties en viennent à un accord ou si la réclamation du créancier est un jugement d’un tribunal et que la seule opposition vise le montant payé à cet égard, il peut statuer sur l’opposition de façon sommaire et déterminer le montant dû au créancier;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

si l’opposition vise la réclamation d’un créancier et que les parties en viennent à un accord ou si la réclamation du créancier est un jugement d’un tribunal et que la seule opposition vise le montant payé à cet égard, il peut statuer sur l’opposition de façon sommaire et déterminer le montant dû au créancier;