Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 223(1)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de toute façon, il peut sur un avis de motion renvoyer toute opposition pour qu’il en soit décidé par le tribunal ou de la manière que le tribunal peut autrement ordonner.
    Texte intégral

    de toute façon, il peut sur un avis de motion renvoyer toute opposition pour qu’il en soit décidé par le tribunal ou de la manière que le tribunal peut autrement ordonner.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    de toute façon, il peut sur un avis de motion renvoyer toute opposition pour qu’il en soit décidé par le tribunal ou de la manière que le tribunal peut autrement ordonner.