Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 223(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une fois terminée l’audition mentionnée au paragraphe (1), le greffier inscrit sur le registre sa décision ou la décision du tribunal, selon le cas, et rend une ordonnance de fusion.
    Texte intégral

    Une fois terminée l’audition mentionnée au paragraphe (1), le greffier inscrit sur le registre sa décision ou la décision du tribunal, selon le cas, et rend une ordonnance de fusion.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Une fois terminée l’audition mentionnée au paragraphe (1), le greffier inscrit sur le registre sa décision ou la décision du tribunal, selon le cas, et rend une ordonnance de fusion.