Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 224

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’il n’a été reçu aucune opposition dans le délai de trente jours à compter de la date où a été expédié l’avis d’une demande d’ordonnance de fusion en application de l’article 220, le greffier :
    Texte intégral

    Lorsqu’il n’a été reçu aucune opposition dans le délai de trente jours à compter de la date où a été expédié l’avis d’une demande d’ordonnance de fusion en application de l’article 220, le greffier :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Lorsqu’il n’a été reçu aucune opposition dans le délai de trente jours à compter de la date où a été expédié l’avis d’une demande d’ordonnance de fusion en application de l’article 220, le greffier :