Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 225(1)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les montants que le débiteur doit verser au tribunal ainsi que les dates des versements ou, s’il y a lieu, la mention portant que les circonstances où se trouve présentement le débiteur ne justifient pas la détermination immédiate de semblables montants ou dates.
    Texte intégral

    les montants que le débiteur doit verser au tribunal ainsi que les dates des versements ou, s’il y a lieu, la mention portant que les circonstances où se trouve présentement le débiteur ne justifient pas la détermination immédiate de semblables montants ou dates.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    les montants que le débiteur doit verser au tribunal ainsi que les dates des versements ou, s’il y a lieu, la mention portant que les circonstances où se trouve présentement le débiteur ne justifient pas la détermination immédiate de semblables montants ou dates.