Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 231(1)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il le juge nécessaire, modifier les montants que le débiteur doit verser au tribunal et les dates des versements afin de tenir compte de la nouvelle réclamation;
    Texte intégral

    s’il le juge nécessaire, modifier les montants que le débiteur doit verser au tribunal et les dates des versements afin de tenir compte de la nouvelle réclamation;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    s’il le juge nécessaire, modifier les montants que le débiteur doit verser au tribunal et les dates des versements afin de tenir compte de la nouvelle réclamation;