Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 231(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le greffier apporte à l’ordonnance de fusion les modifications qui s’imposent pour donner effet aux inscriptions portées au registre en conformité avec le présent article et il en donne avis aux créanciers inscrits.
    Texte intégral

    Le greffier apporte à l’ordonnance de fusion les modifications qui s’imposent pour donner effet aux inscriptions portées au registre en conformité avec le présent article et il en donne avis aux créanciers inscrits.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le greffier apporte à l’ordonnance de fusion les modifications qui s’imposent pour donner effet aux inscriptions portées au registre en conformité avec le présent article et il en donne avis aux créanciers inscrits.