Versions de art. 233(3)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

ou bien, lorsqu’il apparaît opportun de le faire et sur avis à toutes les parties, rendre une ordonnance permettant à tous les créanciers inscrits de procéder, indépendamment les uns des autres, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion.

Texte intégral

ou bien, lorsqu’il apparaît opportun de le faire et sur avis à toutes les parties, rendre une ordonnance permettant à tous les créanciers inscrits de procéder, indépendamment les uns des autres, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

ou bien, lorsqu’il apparaît opportun de le faire et sur avis à toutes les parties, rendre une ordonnance permettant à tous les créanciers inscrits de procéder, indépendamment les uns des autres, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion.