Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 233(4)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tous les montants d’argent recouvrés à la suite des procédures prises en conformité avec l’alinéa (3)a), après le paiement des frais subis à cet égard, sont payés au tribunal et portés au crédit des jugements contre le débiteur inscrit au registre.
    Texte intégral

    Tous les montants d’argent recouvrés à la suite des procédures prises en conformité avec l’alinéa (3)a), après le paiement des frais subis à cet égard, sont payés au tribunal et portés au crédit des jugements contre le débiteur inscrit au registre.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Tous les montants d’argent recouvrés à la suite des procédures prises en conformité avec l’alinéa (3)a), après le paiement des frais subis à cet égard, sont payés au tribunal et portés au crédit des jugements contre le débiteur inscrit au registre.