Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 234(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le greffier donne à toutes les parties visées par l’ordonnance de fusion un avis d’au moins trente jours les informant de la date fixée pour l’audition mentionnée au paragraphe (1).
    Texte intégral

    Le greffier donne à toutes les parties visées par l’ordonnance de fusion un avis d’au moins trente jours les informant de la date fixée pour l’audition mentionnée au paragraphe (1).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le greffier donne à toutes les parties visées par l’ordonnance de fusion un avis d’au moins trente jours les informant de la date fixée pour l’audition mentionnée au paragraphe (1).