Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 234(4)(d)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, sur avis de motion, renvoyer l’affaire au tribunal pour qu’il en soit décidé.
    Texte intégral

    soit, sur avis de motion, renvoyer l’affaire au tribunal pour qu’il en soit décidé.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    soit, sur avis de motion, renvoyer l’affaire au tribunal pour qu’il en soit décidé.