Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 235(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf dans le cas d’un paiement final aux termes d’une ordonnance de fusion, le greffier n’est pas tenu de faire à un créancier un paiement dont le montant est inférieur à cinq dollars.
    Texte intégral

    Sauf dans le cas d’un paiement final aux termes d’une ordonnance de fusion, le greffier n’est pas tenu de faire à un créancier un paiement dont le montant est inférieur à cinq dollars.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Sauf dans le cas d’un paiement final aux termes d’une ordonnance de fusion, le greffier n’est pas tenu de faire à un créancier un paiement dont le montant est inférieur à cinq dollars.