Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 236(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, le greffier peut examiner toute personne sous serment et peut faire prêter le serment.
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, le greffier peut examiner toute personne sous serment et peut faire prêter le serment.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, le greffier peut examiner toute personne sous serment et peut faire prêter le serment.