Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 239(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dès qu’une ordonnance de fusion est rendue, le greffier en adresse une copie au surintendant.
    Texte intégral

    Dès qu’une ordonnance de fusion est rendue, le greffier en adresse une copie au surintendant.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Dès qu’une ordonnance de fusion est rendue, le greffier en adresse une copie au surintendant.