Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 240(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    définir ce qu’on entend, pour l’application de la présente partie, par « tribunal » dans chacune des provinces, sauf le Manitoba et l’Alberta;
    Texte intégral

    définir ce qu’on entend, pour l’application de la présente partie, par « tribunal » dans chacune des provinces, sauf le Manitoba et l’Alberta;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    définir ce qu’on entend, pour l’application de la présente partie, par « tribunal » dans chacune des provinces, sauf le Manitoba et l’Alberta;