Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 242

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    La présente partie n'entre en vigueur dans l'une ou l'autre des provinces d'Ontario, de Québec, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve, ou au Yukon, que sur la délivrance, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou du commissaire du Yukon, d'une proclamation par le gouverneur en conseil la déclarant exécutoire dans cette province ou ce territoire.
    Texte intégral
  3. du 2003-04-01 au 2009-09-18 Voir Source
    La présente partie n’entren'entre en vigueur dans l’unel'une ou l’autrel'autre des provinces d’Ontario,d'Ontario, de Québec, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve, ou dans le territoire duau Yukon, que sur la délivrance, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou du commissaire du territoire,Yukon, d’uned'une proclamation par le gouverneur en conseil la déclarant exécutoire dans cette province ou ce territoire.
    Texte intégral

    La présente partie n'entre en vigueur dans l'une ou l'autre des provinces d'Ontario, de Québec, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve, ou au Yukon, que sur la délivrance, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou du commissaire du Yukon, d'une proclamation par le gouverneur en conseil la déclarant exécutoire dans cette province ou ce territoire.

  4. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    La présente partie n’entre en vigueur dans l’une ou l’autre des provinces d’Ontario, de Québec, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve, ou dans le territoire du Yukon, que sur la délivrance, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou du commissaire du territoire, d’une proclamation par le gouverneur en conseil la déclarant exécutoire dans cette province ou ce territoire.