Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 243(5)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur.
    Texte intégral

    La demande de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    La demande de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur.