Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 245(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne insolvable doit, dès qu’elle est avisée de l’entrée en fonctions d’un séquestre à l’égard de tout ou partie de ses biens, fournir à celui-ci la liste des noms et adresses de tous ses créanciers.
    Texte intégral

    La personne insolvable doit, dès qu’elle est avisée de l’entrée en fonctions d’un séquestre à l’égard de tout ou partie de ses biens, fournir à celui-ci la liste des noms et adresses de tous ses créanciers.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La personne insolvable doit, dès qu’elle est avisée de l’entrée en fonctions d’un séquestre à l’égard de tout ou partie de ses biens, fournir à celui-ci la liste des noms et adresses de tous ses créanciers.