Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 25(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le syndic ne peut verser à son compte de banque personnel les fonds qu’il a reçus dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.
    Texte intégral

    Le syndic ne peut verser à son compte de banque personnel les fonds qu’il a reçus dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le syndic ne peut verser à son compte de banque personnel les montantsfonds qu’il a perçusreçus àdans titrel’exercice dedes syndic.pouvoirs que lui confère la présente loi.
    Texte intégral

    Le syndic ne peut verser à son compte de banque personnel les fonds qu’il a reçus dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le syndic ne peut verser à son compte de banque personnel les montants qu’il a perçus à titre de syndic.