Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en vue de garantir l’exécution d’une obligation assumée par cette personne,
    Texte intégral

    en vue de garantir l’exécution d’une obligation assumée par cette personne,

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    en vue de garantir l’exécution d’une obligation assumée par cette personne,