Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 253, définition « client », al. c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la personne pour qui un courtier en valeurs mobilières détient de l’argent ou d’autres avoirs.
    Texte intégral

    de la personne pour qui un courtier en valeurs mobilières détient de l’argent ou d’autres avoirs.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    de la personne pour qui un courtier en valeurs mobilières détient de l’argent ou d’autres avoirs.