Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 253, définition « contrat en cours »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    contrat en cours Tout contrat exécutoire conclu par un courtier en valeurs mobilières en vue de l’achat ou de la vente de titres et non exécuté par livraison ou paiement à la date de la faillite. (open contractual commitment)
    Texte intégral

    contrat en cours Tout contrat exécutoire conclu par un courtier en valeurs mobilières en vue de l’achat ou de la vente de titres et non exécuté par livraison ou paiement à la date de la faillite. (open contractual commitment)

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    contrat en cours Tout contrat exécutoire conclu par un courtier en valeurs mobilières en vue de l’achat ou de la vente de titres et non exécuté par livraison ou paiement à la date de la faillite. (open contractual commitment)
    Texte intégral

    contrat en cours Tout contrat exécutoire conclu par un courtier en valeurs mobilières en vue de l’achat ou de la vente de titres et non exécuté par livraison ou paiement à la date de la faillite. (open contractual commitment)

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    contrat en cours Tout contrat exécutoire conclu par un courtier en valeurs mobilières en vue de l’achat ou de la vente de titres et non exécuté par livraison ou paiement à la date de la faillite.