Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 253, définition « contrat financier admissible »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    contrat financier admissible[Abrogée, 2007, ch. 29, art. 101]
    Texte intégral

    contrat financier admissible[Abrogée, 2007, ch. 29, art. 101]

  2. du 2007-06-22 à aujourd'hui Voir Source
    contrat financier admissibleadmissible[Abrogée, S’entend2007, auch. sens29, duart. paragraphe 65.1(8).101]
    Texte intégral

    contrat financier admissible[Abrogée, 2007, ch. 29, art. 101]

  3. du 2002-12-31 au 2007-06-22 Voir Source

    contrat financier admissible S’entend au sens du paragraphe 65.1(8).