Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 253, définition « d tenir »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    détenir S’agissant de valeurs mobilières, est visée l’action de détenir sous forme électronique. (hold)
    Texte intégral

    détenir S’agissant de valeurs mobilières, est visée l’action de détenir sous forme électronique. (hold)

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    détenir S’agissant de valeurs mobilières, est visée l’action de détenir sous forme électronique. (hold)