valeur mobilière immatriculée Valeur mobilière immatriculée au nom d’un client, qui, à la date de la faillite, est détenue par un courtier en valeurs mobilières ou en son nom pour le compte d’un client et a été régulièrement inscrite au nom de celui-ci ou est en train de l’être, à l’exception de toute valeur mobilière ainsi inscrite au nom du client qui est négociable par le courtier, notamment par endossement. (customer name securities)
valeur mobilière immatriculée Valeur mobilière immatriculée au nom d’un client, qui, à la date de la faillite, est détenue par un courtier en valeurs mobilières ou en son nom pour le compte d’un client et a été régulièrement inscrite au nom de celui-ci ou est en train de l’être, à l’exception de toute valeur mobilière ainsi inscrite au nom du client qui est négociable par le courtier, notamment par endossement. (customer name securities)
valeur mobilière immatriculée S’entend des valeurs mobilières immatriculées au nom d’un client, qui, à la date de la faillite, sont détenues par un courtier en valeurs mobilières ou en son nom pour le compte du client et ont été inscrites au nom de celui-ci ou sont en cours d’inscription, à l’exception des valeurs mobilières inscrites au nom du client qui sont négociables, notamment par endossement.