Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 254(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La présente partie ne s’applique pas aux procédures intentées sous le régime de la partie III.
    Texte intégral

    La présente partie ne s’applique pas aux procédures intentées sous le régime de la partie III.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La présente partie ne s’applique pas aux procédures intentées sous le régime de la partie III.