Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 254(4)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La présente partie ne porte pas atteinte aux droits d’une partie à un contrat, notamment un contrat financier admissible, en ce qui touche la résiliation ou la compensation.
    Texte intégral

    La présente partie ne porte pas atteinte aux droits d’une partie à un contrat, notamment un contrat financier admissible, en ce qui touche la résiliation ou la compensation.

  2. du 2007-06-22 à aujourd'hui Voir Source
    La présente partie ne porte pas atteinte aux droits d’une partie à un contrat, notamment un contrat financier admissible au sens du paragraphe 65.1(8),admissible, en ce qui touche la résiliation etou la compensation.
    Texte intégral

    La présente partie ne porte pas atteinte aux droits d’une partie à un contrat, notamment un contrat financier admissible, en ce qui touche la résiliation ou la compensation.

  3. du 2002-12-31 au 2007-06-22 Voir Source

    La présente partie ne porte pas atteinte aux droits d’une partie à un contrat, notamment un contrat financier admissible au sens du paragraphe 65.1(8), en ce qui touche la résiliation et la compensation.